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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Critères d’ordre de licenciement : nécessaire prise en compte de la situation particulière des salariés en contrat d’insertion

L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. À…

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Précision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur

Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
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Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge

Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime pa…

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Résiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?

En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de…

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Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

Tenant compte de la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l’article L….

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Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit électoral, l’employeur est tenu de prendre les précautions a…

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Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?

À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement pr…

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De l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire

Rien ne justifie que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 3141-32 du code du travail et au respect de la liberté d’association, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété soit transmise au Conseil constit…

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Précisions en matière d’élections professionnelles : distinguer le vrai du faux (pas)

D’une part, il appartient au syndicat qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. D’autre part, à défaut d’avoir émis des réserves et saisi le juge judiciaire d’une demande visant les conditions du…

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Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors q…

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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