L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique doit nécessairement tenir compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. À…
Continue readingPrécision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur
Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
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Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge
Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime pa…
Continue readingRésiliation judiciaire et rupture anticipée du CDD : quelles possibilités pour le salarié ?
En cas de demande en résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de…
Continue readingRequalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
Tenant compte de la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l’article L….
Continue readingVote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit électoral, l’employeur est tenu de prendre les précautions a…
Continue readingSalariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?
À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement pr…
Continue readingDe l’utilité des caisses de congés payés et du régime dérogatoire d’affiliation obligatoire
Rien ne justifie que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 3141-32 du code du travail et au respect de la liberté d’association, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété soit transmise au Conseil constit…
Continue readingPrécisions en matière d’élections professionnelles : distinguer le vrai du faux (pas)
D’une part, il appartient au syndicat qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. D’autre part, à défaut d’avoir émis des réserves et saisi le juge judiciaire d’une demande visant les conditions du…
Continue readingInaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors q…
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