Il résulte de l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiati…
Continue readingRSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté
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