Dès lors que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en application des articles 85, 922 et 930-1, non visés à l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie est recevable à former un nouvel appel après que la première déclaration…
Continue readingCommunication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque
Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en cas de communication tardive. En conséquence, il suff…
Continue readingPas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Conventio…
Continue readingAppel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l…
Continue readingPas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce ch…
Continue readingSanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge
En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du code général des…
Continue readingDemande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert !
L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exi…
Continue readingProcédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.
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Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte
En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à l’audience de renvoi. Ainsi, c’est à juste titre que…
Continue readingAppel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai
Lorsqu’un appel relève, de droit, de la procédure à bref délai, il est instruit selon cette procédure dès l’inscription de l’appel, même en l’absence d’ordonnance de fixation. L’appelant, qui peut remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel s…
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