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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?

Dès lors que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en application des articles 85, 922 et 930-1, non visés à l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie est recevable à former un nouvel appel après que la première déclaration…

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Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque

Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en cas de communication tardive. En conséquence, il suff…

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Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire

Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Conventio…

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Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée

Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l…

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Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance

Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce ch…

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Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge

En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du code général des…

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Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert !

L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exi…

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Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.
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Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte

En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à l’audience de renvoi. Ainsi, c’est à juste titre que…

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Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai

Lorsqu’un appel relève, de droit, de la procédure à bref délai, il est instruit selon cette procédure dès l’inscription de l’appel, même en l’absence d’ordonnance de fixation. L’appelant, qui peut remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel s…

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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