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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépend…

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CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne

Avocat Droit social Montpellier

L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pou…

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CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges

Avocat Droit social Montpellier

Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outr…

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CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours

L’État d’émission doit prévoir dans son droit interne les voies de recours permettant à tout individu de contester la régularité et la nécessité des perquisitions, saisies et audition de témoin par visioconférence, et de demander un redressement approp…

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CJUE : limite du champ d’application de la confiscation des instruments et produits du crime

La directive 2014/42 ne s’applique pas aux procédures de confiscation de biens acquis illégalement qui ne porte pas sur la constatation d’une ou plusieurs infractions pénales. En conséquence, cette procédure ne constituant pas une mise en œuvre du droi…

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CJUE : précisions sur le régime de la confiscation des produits du crime

Tout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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