La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existe…
Continue readingMandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions
Le droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution.
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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale …
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