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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit …

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Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief

À peine de nullité, pour vice de forme, supposant de démontrer l’existence d’un grief, l’expert doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. N’est affecté d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité le rapport d’expertise l…

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Précisions sur la transcription des communications avec un avocat

Avocat Droit social Montpellier

La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des …

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L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation

Avocat Droit social Montpellier

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtent…

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Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver le prêteu…

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Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif de…

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Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation

Un préliminaire légal de conciliation fait en principe obstacle à la recevabilité des demandes en justice. Toutefois, l’urgence d’une mesure peut lever cet obstacle. C’est pourquoi le juge des référés peut toujours ordonner une mesure destinée à préven…

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Quand la prise de date vire à la prise de tête

La procédure civile de première instance a subi une réforme en profondeur, dans des conditions particulières puisque le législateur a dû s’y reprendre à plusieurs fois, et a dû décaler maintes fois certains pans de la réforme.
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Saisie de sommes d’argent sur un compte bancaire et secret professionnel

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale lors d’une saisie pénale réalisée sur le compte bancaire d’un avocat.
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Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme

Avocat Droit social Montpellier

Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’h…

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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