Skip to content
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc

Odyssée droit – 34000 - Montpellier

06 64 83 67 01

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
Prendre rdv

06 64 83 67 01

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
PRENDRE RDV

06 64 83 67 01

Pas de libération conditionnelle parentale en cas de minorité de la victime au moment des faits

L’auteur d’un viol sur une victime mineure ne peut prétendre à une libération conditionnelle parentale, même si la circonstance aggravante de minorité n’a pas été retenue par la cour d’assises parce que la victime était âgée de plus de quinze ans au mo…

Continue reading

Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien

Avocat Droit social Montpellier

Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1e…

Continue reading

Épilogue de l’affaire des décrocheurs du portrait du président de la République

Avocat Droit social Montpellier

Par une décision du 18 mai 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs de portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant une justification fondée sur la liberté d’expression.
en lire plus…

Continue reading

Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

Avocat Droit social Montpellier

Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indis…

Continue reading

Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité

Avocat Droit social Montpellier

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. E…

Continue reading

Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive

Avocat Droit social Montpellier

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. E…

Continue reading

Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH

Avocat Droit social Montpellier

Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en a…

Continue reading

Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 2 – Le cadre des échanges d’informations entre l’administration fiscale et le parquet

La coopération entre l’administration fiscale et le parquet s’est considérablement renforcée depuis la quasi-disparition du « Verrou de Bercy », mesure phare de la loi du 23 octobre 2018. Cette réforme a ainsi redéfini les modalités de saisine du parqu…

Continue reading

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 – Présentation générale

Avocat Droit social Montpellier

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin offic…

Continue reading

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

Avocat Droit social Montpellier

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.
La connaissance de l’existence d’une…

Continue reading
  • 1
  • 2
  • Next

Les divorces

  • Conseil des prud’hommes Montpellier
  • Procédures de licenciement avocat montpellier
  • Avocat rupture conventionnelle
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc- Odyssee droit – 34000- Montpellier
  • [email protected]
  • 06 64 83 67 01
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
Avocat droit du travail Montpellier
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}