La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup…
Continue readingLa soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de …
Continue reading[I]Caming[/I] et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale
En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le caming, qui, malgré une rémunération, ne suppose pas de contact physique, ne saurait être assimilé à de la prostitution telle que définie par la jurisprudence.
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De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles
Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, pe…
Continue readingLa cryothérapie : aspects de droit pénal
Dès lors qu’elle a une visée thérapeutique, la cryothérapie est un acte médical qui ne peut être réalisé que par les personnes autorisées par la loi ou le règlement, au risque d’entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
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Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale
Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH…
Continue readingResponsabilité pénale et scène unique de violences
Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fo…
Continue readingIllustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambr…
Continue readingLes dents, c’est de l’argent
Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur pl…
Continue readingCannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue
Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la n…
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