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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance

Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.
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Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel

Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bo…

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Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance

Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assu…

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Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contr…

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Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs

Pour prononcer la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence intentionnelle d’une société assurée, les juges du fond n’ont pas à rechercher si son représentant légal avait eu l’intention de causer un dommage à l’assureur. En cas d’annulation, i…

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Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le respo…

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Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudi…

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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
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Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incomplète et assimilable à une absence d’offre, sans reche…

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Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsa…

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Les divorces

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