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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité

La compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et affection iatrogène (ONIAM) obéit au principe de subsidiarité, lequel implique la possibilité, pour le fonds d’indemnisation, d’exercer un recours subrogatoire contre le respo…

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Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudi…

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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
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Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incomplète et assimilable à une absence d’offre, sans reche…

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Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsa…

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Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, …

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Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les règles de l’accession mobilière sont supplétives de volonté et ne s’appliquent pas quand le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entrepri…

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Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.
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Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l’action du subrogé est identique à celui du créancier originaire.
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Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir …

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