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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté

Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef…

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La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige

La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, auquel cas la dévolution opère pour le tou…

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Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !

La déclaration d’appel, en l’absence de la mention des chefs critiqués, est irrégulière et encourt la nullité, prononcée le cas échéant par le conseiller de la mise en état. Cette déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués, n’opère p…

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Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel

L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l…

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Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel

L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l…

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Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident

L’intimé qui, dans son délai, ne conclut pas en réponse aux conclusions de l’appelant est irrecevable à conclure. Néanmoins, cette partie irrecevable à conclure est recevable à conclure en réponse à l’appel incident formé à son encontre par une autre p…

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La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce

Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel principal, limité aux conséquenc…

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La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce

Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel principal, limité aux conséquenc…

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La concentration des demandes en cause d’appel et le partage

L’article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du jugement entrepris pour ultérieurement, dans un nouv…

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Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes

Si l’acte d’appel mentionne que l’appel est « total » et qu’aucune régularisation n’intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la cour d’appel ne peut que constater que cette déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif…

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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