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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.
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Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.
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Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur tr…

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Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule im…

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Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. 
Sur la boutique Dalloz

Code civil 20…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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