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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter

Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
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Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incomplète et assimilable à une absence d’offre, sans reche…

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Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.
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Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente

Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome. 
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Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.
Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2021, Annoté et commenté
Voir la boutique Da…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc- Odyssee droit – 34000- Montpellier
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