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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi

La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
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L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !

L’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État lorsqu’est formée une demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine. Il n’a donc pas qualité pour représenter l’État …

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Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme

Avocat Droit social Montpellier

Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice militaire, Dalloz actualité vous propose un tour d’h…

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Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance

Avocat Droit social Montpellier

Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l…

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Pause estivale

Avocat Droit social Montpellier

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
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[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.
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Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.
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Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
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Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021.
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Le caractère de gravité en matière d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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