Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations.
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention …
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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention …
Continue readingVers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
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La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empê…
Continue readingNouveau principe [I]ne bis in idem[/I] : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée
La chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour …
Continue readingCEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée
La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la viol…
Continue readingProfits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au j…
Continue readingRenouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en …
Continue readingExécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours
La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.
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