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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche...
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Avocat Droit social Montpellier

Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, ...
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De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’a...
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Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité

Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables. en lire plus
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Avocat Droit social Montpellier

Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises

Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la...
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La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation

Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure prin...
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