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Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la start-up Matera pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels. en lire plus
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Avocat Droit social Montpellier

L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire...
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Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.  en lire ...
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Affaire [I]Chutzpah Hebdo[/I] : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée

Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratiq...
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Avocat Droit social Montpellier

Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution

Les dispositions qui encadrent l’exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger, hors de l’Union européenne, sont conformes à la Constitution. D’une part, le tribunal ne fait qu’exécuter une décision déjà prise, exécutoire et définitive,...
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Avocat Droit social Montpellier

[Tribune] Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance...
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