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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

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La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report pr...
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Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles

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La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans ...
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Avocat Droit social Montpellier

Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP

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Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d...
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L’associé et la lancinante question de la recevabilité de son action civile

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La chambre criminelle rappelle que l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant l’action non à titre social mais à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propr...
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Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire

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La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salari...
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». en lire plus
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