sgoudjil, Auteur à Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

Détention provisoire : précisions sur le préjudice subi par le mis en examen n’ayant pas eu la parole en dernier

Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. À…

Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, …

Article 7 de la CEDH : impossibilité d’engager de nouvelles poursuites relativement à une infraction prescrite

Dans un avis consultatif en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que l’article 7 s’oppose à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à une infraction prescrite.
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Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale et déclare celles de l’article 706-112-2 conformes à la Constitution.
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Parole en dernier devant la chambre de l’instruction : une règle applicable à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond

Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avoca…

Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction

La cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l’annulation de tout ce qui en a été la suite ou l’exécution, quand bien même les juges d’instruction conservaient la libert…

Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire.
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Code de procédure pén…

Détention provisoire : pas d’obligation pour le JLD d’informer le mis en examen de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire

Dès lors que le code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi au mis en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à son avocat, dans l’exercice de sa mission de défense, de l’aviser de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut ê…

Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan

Si l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application une détention subie à l’étranger, assimilable à une détention provisoire, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie …

Portée d’une nullité de procédure au regard de l’engagement d’une poursuite subséquente

S’il est interdit de tirer d’actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s’applique pas à la personne qui, bénéficiant de l’annulation d’actes portant atteinte à ses intérêts, s’en prévaut dans le cadre de …