mdominati, Auteur à Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

La cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière

Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s’étend pas à l’amende douanière.
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Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne …

Épilogue de l’affaire des décrocheurs du portrait du président de la République

Par une décision du 18 mai 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs de portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant une justification fondée sur la liberté d’expression.
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La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’un…

L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine

Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le j…

Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines

Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code …

Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines

Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions …

Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.
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La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du …

Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire

Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libérati…