Le décret fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peines prévues par les articles 720 et 721 du code de procédure pénale résultant de l’article 11 de la …
Continue readingDe la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’ob…
Continue readingPas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines
Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas ap…
Continue readingExpulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers…
Continue readingDes conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Faisant suite à une ordonnance du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Seysses et a ordonné trois nouvelles injonctions pour faire cesser les atteintes …
Continue reading[i]Quid[/i] de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ?
La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour…
Continue readingLa cassation d’une sanction pénale ne s’étend pas à l’amende douanière
Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s’étend pas à l’amende douanière.
en lire plus
Constitutionnalité de la délivrance du permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne …
Continue readingÉpilogue de l’affaire des décrocheurs du portrait du président de la République
Par une décision du 18 mai 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs de portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant une justification fondée sur la liberté d’expression.
en lire plus…
La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire
La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’un…
Continue reading