Odyssée droit – 34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la viol…
Continue readingL’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, …
Continue readingViole l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un avocat qui avait plaisanté à l’audience à propos de la manière dont la cour d’appel avait appliqué les règles de preuve dans le cadre du procès.
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La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est …
Continue readingEu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratiq…
Continue readingConstatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la C…
Continue readingLes déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’art…
Continue readingLes propos entendant dénoncer les méthodes de gestion du directeur d’un centre pénitentiaire par l’utilisation de la caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne le visant pas à raison de son origine ou de son appartenance à une …
Continue readingLa cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dans son mémoire, et n’a pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasi…
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