Odyssée droit – 34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet do…
Continue readingLe caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée d…
Continue readingL’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de …
Continue readingLe délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information.
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La notification de la date d’audience par le procureur général peut être réalisée par l’envoi de l’arrêt qui statue sur le renvoi de l’affaire. Par ailleurs, l’exigence d’interrogatoire lors de l’audience relative à l’exécution du mandat d’arrêt europé…
Continue readingN’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonn…
Continue readingLa régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors qu…
Continue readingLe juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents…
Continue readingL’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’i…
Continue readingLa notification du droit de se taire doit être réalisée devant la juridiction de jugement avant les débats relatifs aux requêtes en nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue bien que la notification soit tardive lorsque l’individu n’a pas parlé…
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